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CONFORT D’USAGE – Evolution des notions d’accessibilité et d’adaptabilité

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« Unis, nous négocions ; divisés, nous mendions ».

Rien de plus vrai !

 

Quand les politiciens auront décidé de ne saucissonner en populations que pour étudier un problème, quand les associations ne chercheront pas uniquement à se faire des adhérents, quand dans la chaîne du bâtiment beaucoup oublieront de penser rendement au mètre carré, quand les diagnostiqueurs seront labellisés… Eh bien, là, de concert, ils verront la question de l’accessibilité à tout pour tous d’un autre œil. Grâce à une réflexion et une coordination en amont, ils connaîtront l’œuvre à accomplir et il ne leur sera alors, pas difficile d’utiliser les bons outils.
     Si la notion d’accessibilité a logiquement évolué depuis la loi du 11 février 2005, il n’en est pas de même des effets qu’elle était censée produire dès sa promulgation. Un manque de pragmatisme, voire d’intérêt marqué envers les moins mobiles, de la part de nombreux acteurs tant politiques qu’associatifs ou des intervenants de la chaîne du bâtiment contraignent encore de très nombreuses personnes à rester à domicile. Pour elles, la vie de citoyen, c’est pour demain.
     Il apparaît pourtant à beaucoup que les ingrédients sont maintenant réunis qui n’attendent –outre la connaissance et le respect de toutes les personnes à mobilité réduite– que du pragmatisme et du bon vouloir de ceux qui paraissent incapables de prendre du recul pour gérer un problème.
     Niant la porosité existant entre toutes les populations (non seulement à mobilité réduite), beaucoup de personnes s’intéressent pourtant à cette accessibilité qui semble si simple à mettre en œuvre dans de nombreux autres pays pour la plupart anglo-saxons, travaillant il faut le dire au bien-être de leurs contribuables. Est-il si difficile chez nous de travailler ensemble, chacun selon ses responsabilités et ses connaissances ? N’est-il pas indécent de profiter soit politiquement soit de façon abusive financièrement en faisant fi de la solidarité ?
     Du manque de réflexion et de coordination en amont aux demandes de dérogations multiples, tout se ligue pour que des personnes ne profitent que d’une possibilité de se déplacer selon des plans tracés par des valides temporaires et autres « échantillons dits représentatifs ».

 

EVOLUTION –

Il faut avouer qu’avant cette loi de 2005, l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées ne se résumait pratiquement et quasiment exclusivement qu’à quelques aménagements supposés permettre aux utilisateurs de fauteuils roulants de se rendre dans la majeure partie des espaces publics dont l’accès se devait d’être également garanti à tous.[2]
Au fil du temps et au gré d’adaptations souvent timides, diverses solutions de mise en accessibilité ont vu le jour. Aucune d’entre elles n’a garanti de manière pérenne l’accessibilité aux bâtiments publics et aux locaux ouverts au public. Résultat prévisible : les aménagements se sont vus détournés de leur destination première, voire carrément laissés à l’abandon par manque d’entretien et de maintenance.
Conception restrictive du handicap ? Approximation des solutions mises en place ? Cette absence de réelle amélioration justifiait que cette problématique soit enfin considérée à sa juste valeur et qu’un arsenal juridique digne de ce nom voie le jour. Qu’il soit adapté reste un autre problème.
Cette loi de 2005, dite aussi loi pour l’égalité des droits et des chances[3], a élargi le champ d’application des dispositions visant à garantir l’accessibilité des constructions et infrastructures. Elle a, plus précisément permis d’augmenter le nombre de ceux qui pouvaient envisager une amélioration de leurs conditions de vie et de leur intégration dans la vie sociale. Elle a aussi facilité l’évolution d’une conception traditionnelle de “personne handicapée” ou “présentant un handicap” qui se résumait bien souvent aux seules personnes en fauteuil roulant, vers celle de “personne à mobilité réduite” (PMR)
Désormais, du moins c’est le souhait et l’objectif de cette loi, tous les handicaps ont vocation à être pris en compte pour la mise en accessibilité.
Qu’il s’agisse d’handicap moteur, d’handicap auditif, visuel ou cognitif, tous trouvent désormais place dans l’éventail des mesures à respecter. Mais pas seulement la personne reconnue handicapée pour laquelle toute restriction du déplacement définitive ou temporaire est désormais prise en compte, qu’elle ait son origine dans une maladie ou dans le déroulement de la vie. Mais cela reste au niveau de la théorie et n’est que parfois pris en considération pour les autres personnes gênées dans leurs déplacements ; ainsi, une personne âgée au déplacement lent et pénible, une personne se déplaçant avec une poussette ou bien telle autre se déplaçant avec peine à cause d’une chute ou d’un accident : toutes seront considérées comme des personnes à mobilité réduite et auront vocation à bénéficier des aménagements légaux[4].
L’intégration de toutes ces personnes –regroupant personnes en situation de handicap (5,5 millions), personnes âgées (12 millions, voire 15 millions récemment avancés par un journaliste), personnes valides ayant subi une opération donc à mobilité restreinte, parents avec une poussette et/ou chargés de valises, de cabas, …, et bien entendu l’ensemble de la population–autant que les économies qu’elle engendrerait (après uniformisation et clarification des méthodes de travail interdisant d’être juge et partie) sont encore bien éloignées non seulement des intérêts des usagers, mais des préoccupations des politiques (qui ne cherchent pas la simplification mais gèrent leur mandat), et d’une foultitude de diagnostiqueurs et autres formateurs qui gèrent leur porte-monnaie.
Bien évidemment, un tel changement, une telle augmentation des contraintes pesant désormais sur les maîtres d’ouvrage, n’ont pas trouvé l’écho le plus positif au sein du monde de la construction mais ont surtout mis quelque temps avant de s’imposer tellement le changement était radical et perturbant. Il a fallu rapidement revoir certaines conceptions architecturales, abandonner certaines solutions mises en place par le passé et réfléchir avant d’agir ; c’est tout  simplement prendre conscience du travail à accomplir, en conséquence agir en préventif plutôt que de subir en curatif.
Soucieux de donner à ces dispositions le maximum de chances d’être correctement appliquées, le législateur a prévu deux “mécanismes” destinés à favoriser l’application uniforme de ces dispositions :
  1. dans un premier temps, il a opéré une distinction entre les bâtiments neufs ou à construire et les bâtiments existants et une autre entre les différentes catégories d’établissements : ceux recevant du public, les bâtiments d’habitation collectifs et les maisons individuelles.
  2. dans un second temps et concomitamment, il a également prévu l’obligation pour tous les ERP (du premier groupe) existants de faire réaliser le diagnostic accessibilité handicapés de leur établissement, c’est à dire une étude mettant en lumière les écarts entre l’installation et les prévisions réglementaires mais également les solutions de mise en accessibilité et leur coût estimé.
Mais, si l’attestation de fin de chantier est obligatoire le diagnostic est aléatoire ; de plus, les diagnostiqueurs actuels n’ont ni référence ni compétence reconnues par un organisme de tutelle
De ce fait, tous les ERP concernés peuvent désormais quantifier les investissements nécessaires à leur mise en accessibilité quand le diagnostic a été réalisé par un professionnel ; ce qui n’est pas systématiquement le cas.
Les établissements du second groupe devront, pour leur part, assurer leur accessibilité pour la prestation pour laquelle ils ont été créés.

ETABLISSEMENTS NEUFS OU A CONSTRUIRE –

Dans ce cas de figure, il semble, à première vue, que la mise en accessibilité, telle que découlant des textes la réglementant, ne présente pas vraiment de difficultés : les aménagements sont ainsi prévus dès le début du projet et leur intégration ne pose généralement que peu de problèmes.
L’incidence la plus sensible réside parfois sur l’économie du projet, les aménagements entraînant dans certains cas, des coûts supplémentaires à une construction traditionnelle.
Il n’y aurait donc a priori aucune difficulté à la construction de bâtiments neufs accessibles depuis 2007, date d’application de la loi de 2005.
La plus grosse difficulté réside, répétons-le, dans le fait que professent pléthore de formateurs et de diagnostiqueurs non qualifiés ; certains allant jusqu’à se donner des certifications, des labels, …, voire même des « auto-certifications ». Donc lequel choisir et lequel est le bon ?
La situation est bien différente en ce qui concerne l’accessibilité des établissements existants.

 

ETABLISSEMENTS EXISTANTS –

Rendre accessible un établissement recevant du public peut parfois relever d’un véritable tour de force. Deux raisons principales à cette difficulté : les impératifs techniques et le coût de l’opération.
Dans certains cas, les travaux peuvent être compliqués dans leur mise en œuvre et leur réalisation. Si l’arrêté de 2007 concernant les établissements existants autorise certains aménagements à ces obligations, –dans les cas où la solidité du bâtiment rendrait difficile voire impossible la mise en accessibilité, — les cas de figure qui correspondent à un fléchissement de l’obligation demeurent relativement faibles. Certains autres sont complexes sans toutefois mettre en péril la solidité du bâtiment et justifier de l’assouplissement des obligations légales.
Corollaire de cette difficulté technique, le poids financier de certaines réalisations complique encore la tâche des exploitants de structures parfois modestes ou tout simplement pour qui de tels investissements ne sont pas anodins.
Cette situation risque, à terme, de produire des effets pervers et desservir la cause de l’accessibilité : certains établissements ne pourront satisfaire aux obligations en raison d’impératifs techniques sans pour autant bénéficier des mesures d’exonération ou d’atténuation et se retrouveront de facto non accessibles. A ce titre, non seulement ils encourront les pénalités prévues par la loi mais priveront les PMR de leur utilisation.
Il est probable que devant certaines situations quasi inextricables ou la bonne volonté des exploitants n’est pas suffisante, de nombreuses dérogations soient accordées, par la force des choses, alors même qu’elles sont fréquemment décriées par les associations de défense du handicap.
Nous devons tous nous interroger sur un oubli : ni la réhabilitation de logements existants ni le parc de maisons individuelles de propriétaires occupants n’ont été évoqués ! Pourquoi oublier ce marché considérable ? Parce que l’on souhaite se rattraper plus tard ou que ne voulait pas effrayer des électeurs potentiels ?

 

LIMITES DE LA REGLEMENTATION ACTUELLE –

Il y a parfois un intérêt particulier à distinguer la lettre et l’esprit de la loi. La lettre de celle de 2005, nous l’avons vu, est de garantir une accessibilité totale de tous les bâtiments à ceux souffrant d’un handicap. L’esprit de cette loi pourrait aisément être analysé comme la volonté de rendre les bâtiments accessibles au plus grand nombre indépendamment de la manière dont on pourrait arriver à cette accessibilité.
Cette différence, pour peu spectaculaire qu’elle soit, n’en demeure pas moins, à notre avis fondamentale pour l’avenir de l’accessibilité des bâtiments. Elle implique de s’interroger sur les véritables buts de la mise en accessibilité des bâtiments et sur les autres moyens d’y parvenir.

 

ENJEUX DE L’ACCESSIBILITE –

Evolution qui, bien évidemment ne s’est pas faite en un jour, avec les seuls législateurs. De la prise de conscience que les PMR constituent une cible de population plus large, sont apparus 1/ cette idée qu’il est nécessaire de ne plus continuer à saucissonner en différentes populations si ce n’est pour les études et 2/ ce désir de voir les politiques faire preuve de pragmatisme dans l’application de la loi. Peine perdue ?
Il faut ici éviter à tout prix de s’aventurer dans un extrémisme qui serait préjudiciable au but recherché.
Ce but, il paraît important de le rappeler, est de permettre à toute personne de pouvoir utiliser des équipements, accéder à des bâtiments et circuler de la manière la plus large possible, c’est-à-dire sans que les infrastructures ou les aménagements ne constituent autant d’obstacles.
Cette préoccupation est louable et nécessaire pour que, au vingt-et-unième siècle, personne ne soit laissé sur le bord de la route et pénalisé en raison d’un handicap, permanent ou temporaire.
Et pourtant, il semble que les outils juridiques existants aujourd’hui destinés à la réalisation de cette ambition, ne soient pas les mieux adaptés pour y parvenir.
Au-delà de la simple, mais néanmoins nécessaire accessibilité technique ou structurelle que souhaite imposer le législateur, l’identité des besoins entre PMR et « valides temporaires » doit être placée au premier plan. En imposant aux exploitants des mesures trop importantes et trop contraignantes parce qu’issues d’un référentiel technique général, l’on risque de creuser encore plus le fossé entre les deux catégories de personnes ci-dessus évoquées au lieu de le réduire.
Certains exploitants vont avoir, c’est déjà une réalité, à arbitrer entre la mise en conformité de leur établissement et l’équilibre économique, voire pour certains la survie, de leur exploitation.
Le risque est alors réel de rencontrer des établissements qui ne seront pas accessibles faisant l’objet de signalements voir de plaintes de la part des associations de personnes handicapées. Ou bien, si l’instauration de labels « handicap » se généralise, un risque pour l’exploitant et bien malgré lui, d’une publicité négative pouvant entraîner un manque à gagner ou même une baisse de fréquentation.
Au-delà de ces considérations économiques, ces situations délicates risquent de générer un désaccord ou une mésentente entre exploitants et représentants des handicapés, résultat aux antipodes des objectifs de la loi.
L’on peut ainsi affirmer que nous touchons aux limites du « tout accessible » tel qu’il résulte des dispositions de la réglementation.
Effet pervers d’une réglementation qui se veut trop complète ? Manque de souplesse et d’adaptabilité de mesures qui contraignent plus qu’elles n’assouplissent ? Quelle que soit la résultante, il apparaît que les dispositions de l’arsenal juridique de l’accessibilité ne produisent pas les effets attendus et qu’il serait opportun de modifier le mode de réflexion et d’application de ces mesures.

 

UNE AUTRE VISION DE L’ACCESSIBILITE –

Face au constat qui peut être dressé, il est nécessaire de se pencher à nouveau sur la question de l’accessibilité des bâtiments et de la mise en œuvre de celle-ci.
Ce constat ne traduit pas la réalité in situ ; dans la construction des établissements recevant du public et des logements collectifs, une grande partie est accessible ; (seule l’attestation de fin de chantier vient conforter l’accessibilité des lieux.) Il faut cependant souligner que les difficultés rencontrées pour l’application intégrale de la législation viennent du fait qu’elle a omis de créer les outils d’aides à la décision pour les maîtres d’ouvrages. De plus, formations et diagnostics sont laissés à la merci d’opportunistes à qui il n’est point demandé des références et des compétences reconnues par un organisme de tutelle.
Face au constat du manque de souplesse et d’adaptation des réglementations en vigueur, il est nécessaire de repenser le mode de mise en accessibilité des bâtiments et locaux existants. La qualité d’usage et l’adaptabilité, son corollaire, devraient être placées au premier plan des solutions envisageables pour atteindre le résultat escompté.
D’abord, la notion de qualité d’usage devrait présider à toutes les réflexions sur la mise en accessibilité en plaçant en priorité les moyens au lieu du but à atteindre. En effet, si l’on place l’accessibilité de tous les bâtiments comme un principe intangible et que l’on indique de manière générale le moyen admissible pour y parvenir, l’on retombera invariablement dans les travers que nous connaissons actuellement et ceux que nous connaîtrons bientôt.
Si l’on place le moyen d’arriver à cette accessibilité au premier plan, l’on sera tout simplement amené à assouplir les conditions qui présideront à cet aménagement et donc l’on augmentera très certainement le taux de réalisation de l’accessibilité.
Cet assouplissement passera également par une plus grande individualisation des solutions acceptables et une plus grande latitude laissée aux exploitants.
Libérer les exploitants du carcan technique de l’accessibilité permettra par contrecoup de replacer le but à atteindre au centre des préoccupations.
Il sera de ce fait, plus logique de se demander et d’étudier comment l’établissement et ses différentes composantes pourront être rendus accessibles plutôt que de décider qu’ils devront l’être.
Chaque établissement, chaque cas de figure étant différent et présentant des caractéristiques qui lui sont propres, la solution retenue pour l’un ne sera pas forcément celle fonctionnant pour un autre.
Il serait donc opportun de parler d’adaptabilité en lieu et place de l’accessibilité et de privilégier l’utilisation des équipements et l’accès des bâtiments.
Ainsi, il sera préférable qu’un exploitant permette à tout le monde d’accéder à son établissement en utilisant au besoin des aménagements non conventionnels plutôt que de se voir dans l’impossibilité de le faire en raison d’une réglementation qui voudrait adapter un cas général au cas particulier.
Les exemples de cas de figure pourraient être légion pour illustrer ce propos. Nous n’en retiendrons qu’un seul.
Prenons le cas d’un magasin de centre-ville, peu importe sa taille, dont l’entrée donne directement sur la voie publique ou un trottoir par l’intermédiaire d’une marche.
Si l’on suit les préconisations de la réglementation actuelle, la mise en accessibilité passera par la création d’une pente permettant à une personne à mobilité réduite de franchir facilement l’obstacle que représente la marche à l’entrée.
Dans de nombreux cas, pour ne pas dire la majorité, la réalisation de cet aménagement sera impossible en raison du peu de place disponible sur le trottoir ou la voie ou tout simplement parce que la création d’une telle pente implique une emprise sur le domaine public.
Remarque : la Mairie ne peut imposer à un établissement privé la législation sur l’accessibilité, elle devrait par contre en conseiller les propriétaires pour que soit harmonisé l’accès de ces lieux à l’ensemble de la population ; et, lorsqu’elle entreprend des travaux de voirie et d’enfouissement des réseaux divers, qu’elle inscrive dans ses appels d’offres, l’obligation de rehausser la chaussée jusqu’aux niveaux des magasins. Pour exemple, la Ville d’Auxerre dans l’Yonne a créé une zone piétonne en centre-ville sans avoir procédé à la mise en œuvre de cette contrainte ; le résultat est que, dans la rue principale, seul un magasin est, de mémoire, accessible.
La situation de blocage est rapidement atteinte, transformant un magasin désireux d’être accessible en établissement inaccessible, et le soumettant au double risque de verbalisation et de stigmatisation.
La pratique du terrain nous enseigne que des solutions existent mais sont, à l’heure actuelle, impossibles à mettre en place car non respectueuses des standards réglementaires en la matière.
Dans l’exemple précité, la réalisation d’une pente amovible gardée disponible dans l’établissement, permettrait d’accueillir des personnes à mobilité réduite en tout temps sans pénaliser celui qui exploite l’établissement et qui se retrouve coincé par une réglementation qui organise parfois sa propre inapplication.
Aujourd’hui le législateur a entendu réglementer un domaine dans lequel l’absence de véritables règles aurait pu, dans la majorité des cas, suppléé par le bon sens et le sens du service que les uns pouvaient développer au profit des autres dont la mobilité était réduite. Mais, nombre de professionnels du bâtiment n’en avaient que faire…
Force est de constater que la loi paraît inefficace et manquer d’une souplesse d’adaptation, caractéristique inhérente à son application par le plus grand nombre. Et ce, simplement parce qu’elle a omis de créer les outils d’aides à la décision pour les maîtres d’ouvrages et que formations et diagnostics sont laissés à la merci d’opportunistes à qui il n’est point demandé des références et des compétences reconnues par un organisme de tutelle .
Le pas, timidement fait, en direction des établissements existants, avec la mise en place d’atténuation liée aux contraintes de solidité se révèle pratiquement nul et sans effet tant, comme nous l’avons vu plus haut, les conditions de mise en place sont réduites et restrictives.
Il est bien entendu impératif de rappeler le principe général selon lequel les bâtiments et locaux doivent être accessibles. Mais il nous semble que cette exigence devrait s’arrêter à cela et ne pas prévoir, contraindre ou obliger les maitres d’ouvrage à respecter telles ou telles spécifications techniques.
Nous pensons, qu’à côté de ce principe général, clairement défini ne souffrant aucune contestation, si certains pensent que le législateur devrait laisser le choix de la mesure ou de l’aménagement à mettre en place à chaque exploitant d’établissement recevant du public. Mais, comment oublier que la « peur du gendarme » est pédagogique ? Et comment ne pas prendre conscience du fait que ne se sentent concernées par l’accessibilité que les personnes ayant été confrontées à une difficulté passagère (vite oubliée, d’ailleurs) ou définitive, les autres  « dites valides » reportant l’échéance de mise en conformité.
Seul le but à atteindre, l’accessibilité, serait le critère valablement retenu pour juger de ces aménagements.

 

 


[2] Les dispositions de la loi d’orientation du 30 juin 1975 destinées à la rendre obligatoire restant inefficaces, le législateur, par cette nouvelle loi a souhaité faire sortir de la confidentialité ce que l’on pouvait et peut considérer comme le parent-pauvre du domaine de la construction.

 

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